En bref
- Décision
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la chambre de l'instruction, lequel sera considéré comme non avenu,
Renvoie la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 17-83.052 FS-N
N° 1496
VD1
16 mai 2017
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
BMotivation
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOULOUSE dans le procès instruit contre M. Abdelkader Y... (alias M. Nouredine Z...) prévenu de viol aggravé et vol aggravé ;
Vu les articles et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 juin 2012, le nommé Abdelkader Y... (alias Nouredine Z...), a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de TOULOUSE comme prévenu du crime et du délit susvisés ;
Attendu que, par jugement du 13 mars 2017, le tribunal pour enfants de Toulouse s'est déclaré incompétent au motif que M. Y... était majeur au moment des faits ;
Attendu que de l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
CDispositif
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la chambre de l'instruction, lequel sera considéré comme non avenu,
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme A... ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles et suivants du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.