Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15-17.596

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00982

En bref

Décision

Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit :

- page 2, ligne 17, lire :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mai 2017

Rectification d'erreur matérielle

Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 982 F-D

Pourvoi n° M 15-17.596

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête du 3 juin 2017 présentée par la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme X..., épouse Y..., tendant à la rectification de la décision n° 10228 F rendue par la chambre sociale le 22 février 2017, dans le litige opposant à la société Y... Architectes, dont le siège est [...], à Mme X..., épouse Y...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. A..., Conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 10228) en ce qui concerne le nom de Mme X..., épouse Y... ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit :

- page 2, ligne 17, lire :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Architectes et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept ;

Où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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