En bref
- Décision
Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit :
- page 2, ligne 17, lire :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 mai 2017
Rectification d'erreur matérielle
Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 982 F-D
Pourvoi n° M 15-17.596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du 3 juin 2017 présentée par la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme X..., épouse Y..., tendant à la rectification de la décision n° 10228 F rendue par la chambre sociale le 22 février 2017, dans le litige opposant à la société Y... Architectes, dont le siège est [...], à Mme X..., épouse Y...,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. A..., Conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 10228) en ce qui concerne le nom de Mme X..., épouse Y... ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit :
- page 2, ligne 17, lire :
« Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Architectes et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept ;
Où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.