Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 16-87.171 F-N
N° 1534
VD1
18 MAI 2017
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. X... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour contrefaçon, vente et offre de marchandises sous une marque contrefaite, organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, décerné mandat d'arrêt à son encontre et a ordonné la confiscation des scellés ;
BMotivation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.