En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 mai 2017
Irrecevabilité
M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 847 F-D
Pourvoi n° C 16-10.048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société TPS Mathurin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...],
2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TPS Mathurin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la société TPS Mathurin SARL s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 novembre 2015) auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; que son pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société TPS Mathurin aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.