IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 16-10.048

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 10, 4 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00847

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2017

Irrecevabilité

M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 847 F-D

Pourvoi n° C 16-10.048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société TPS Mathurin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...],

2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TPS Mathurin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société TPS Mathurin SARL s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 novembre 2015) auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; que son pourvoi n'est dès lors pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société TPS Mathurin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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