Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 16-15.894

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 6, 24 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO00903

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2017

Non-lieu à statuer

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 903 F-D

Pourvoi n° H 16-15.894

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain-François A..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, société par actions simplifiée,

2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été cassé le 20 octobre 2016 (pourvoi n° E 15-17.199) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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