En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme globale que les demandeurs devront payer au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 16-82.479 F-N
N° 1568
VD1
23 MAI 2017
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Denis Z...,
- La société Lalique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, a condamné le premier, à quatre amendes de 500 euros, la seconde, à quatre amendes de 2 500 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits pour la société Lalique ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que les demandeurs devront payer au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.