Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2017, n° 14-17.873

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00951

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ;

Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2017

Rectification d'erreur matérielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 951 F-D

Pourvoi n° S 14-17.873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 rendu dans l'affaire ayant opposé la société Silvestri Baujet, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Era, société civile professionnelle, dont le siège est [...], à :

1°/ M. Roland X..., domicilié [...],

2°/ M. Alain Y..., domicilié [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me A..., avocat de la société Silvestri Baujet, ès qualités, à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ;

Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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