CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2017, n° 16-16.865

ECLI:FR:CCASS:2017:C200746

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la caisse primaire des Bouches-du-Rhône, l'arrêt rendu le 9 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2017

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 746 F-D

Pourvoi n° N 16-16.865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...],

2°/ à la société Industrie métallerie aluminium, dont le siège est [...],

3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Industrie métallerie aluminium de 1965 à 2007, M. Y... a déclaré, le 28 juillet 2006, sur le fondement du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une maladie que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé de prendre en charge ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt relève que le premier juge a ordonné une expertise technique prévue par l'article du code de la sécurité sociale ; que toutefois, cette expertise technique est uniquement préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la caisse, relatif à l'état du malade ou de la victime et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que c'est à tort que cette expertise a été ordonnée en l'espèce, car elle n'est aucunement prévue pour les contestations relatives au caractère professionnel d'un accident ou d'une affection ; c'est ainsi à juste titre que la

caisse affirme que les résultats de cette expertise sont irrecevables pour rechercher si les travaux exécutés ou les risques pris par le salarié relèvent, de par leur nature, de l'une des activités énumérées au tableau des maladies

professionnelles qu'il invoque ; que la caisse fait valoir que le service médical de l'organisme social a indiqué avoir fait appel à un sapiteur qui a rendu un avis en date du 28 novembre 2006, en ces termes : « il existe bien une perte auditive en rapport avec son activité professionnelle dans le bruit mais qui n'atteint pas, pour l'instant, le seuil indemnisable » ; que l'audiogramme effectué le 28 juillet 2006 fait clairement ressortir que la moyenne des déficits auditifs mesurés aboutit, pour l'oreille droite, à 33,75 décibels, et pour l'oreille gauche, à 35 décibels ; que par conséquent, le déficit d'au moins 35 décibels sur la meilleure oreille n'est pas atteint, au regard de la désignation de la maladie précisée par le tableau n° 42 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la solution du litige dont elle était saisie dépendait de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la caisse primaire des Bouches-du-Rhône, l'arrêt rendu le 9 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge de la maladie de M. Y... au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la caisse notifiait par décision du 2 janvier 2007, un refus de prise en charge au motif que les conditions médicales prévues ne sont pas remplies pour le tableau n° 42 ; Alors que le premier juge a ordonné par jugement avant dire droit susvisé une expertise technique prévue par l'article du code de la sécurité sociale ; Toutefois cette expertise technique est uniquement préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la Caisse, relatif à l'état du malade ou de la victime et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; C'est ainsi à tort que cette expertise a été ordonnée en l'espèce, car elle n'est aucunement prévue pour les contestations relatives au caractère professionnel d'un accident ou d'une affection ; C'est ainsi à juste titre que la caisse affirme que les résultats de cette expertise sont irrecevables pour rechercher si les travaux exécutés ou les risques pris par le salarié relèvent, de par leur nature, de l'une des activités énumérées au tableau des maladies professionnelles qu'il invoque ; La caisse fait valoir que le service médical de l'organisme social a indiqué avoir fait appel à un avis sapiteur auprès du docteur Z... qui a rendu un avis en date du 28 novembre 2006, en ces termes : « il existe bien une perte auditive en rapport avec son activité professionnelle dans le bruit mais qui n'atteint pas, pour l'instant, le seuil indemnisable » ; L'audiogramme effectué le 28 juillet 2006 par le docteur A... fait clairement ressortir que la moyenne des déficits auditifs mesurés aboutit, pour l'oreille droite à 33,75 décibels, et pour l'oreille gauche à 35 décibels ; que par conséquent, le déficit d'au moins 35 décibels sur la meilleure oreille n'est pas atteint, au regard de la désignation de la maladie précisée par le tableau n° 42 ; Il convient en conséquence de considérer qu'en homologuant le rapport d'une expertise du chef de l'article du code de la sécurité sociale, alors que ce type d'expertise technique ne pouvait être ordonnée en l'espèce, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée ; Dans le même temps, il résulte de ce qui précède que les éléments suffisants sont réunis pour permettre de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 7 août 2007 » ;

ALORS QUE le tableau n° 42 des maladies professionnelles précise que l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes, est évaluée par des audiométries tonale et vocale concordantes faisant apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels ; que l'incapacité permanente, qui est ainsi calculée en fonction de la perception de la voix, doit être évaluée à partir des résultats de la conduction aérienne qui est celle par laquelle sont reçus les sons ; qu'en l'espèce, en prenant en compte la seule conduction osseuse et non la conduction aérienne pour juger que le déficit d'au moins 35 décibels sur la meilleurs oreille n'est pas atteint, la cour d'appel a violé, par fausse application, le tableau n° 42 des maladies professionnelles tel que modifié par le décret n°2003-924 du 25 septembre 2003.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.