RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2017, n° 17-01.689

ECLI:FR:CCASS:2017:C200948

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / REC / SL

LM

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 24 mai 2017

Rejet de la requête

M. LIENARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 948 F-N

Requête n° N 17-01.689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 9 mars 2017, déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par M. LIENARD, tendant à la récusation des magistrats composant la 5e chambre sociale de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de cassation le 15 mai 2017 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 23 mai 2017, où étaient présents : M. LIENARD, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile et l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 9 mars 2017 par M. LIENARD, tendant à la récusation des magistrats composant la 5e chambre sociale de la cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de ses affaires pendantes devant cette cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que M. LIENARD fait valoir que les juridictions en charge des affaires de sécurité sociale, que sont les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les chambres sociales des cours d'appel, ne sont pas indépendantes, compte tenu des liens qui existent entre elles et les "organismes de sécurité sociale", des rencontres organisées entre ces derniers et des magistrats, de l'organisation de l'Association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique, révélateurs d'amitié notoire et conflits d'intérêts, d'absence d'impartialité et d'inimitié notoire ; qu'il ajoute que la pratique de la cour d'appel en serait révélatrice en ce qu'elle ne vérifierait pas la qualité des organismes se présentant devant elle, ni ne leur ferait injonction d'avoir à communiquer leurs pièces, alors même que seraient contestées les existences et qualités à agir du RSI et de l'URSSAF ;

Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître d'un litige relatif à la sécurité sociale ne peut résulter du seul fait que ses membres aient des contacts avec les "organismes de sécurité sociale" ;

Et attendu que M. LIENARD ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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