En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 16-85.282 F-D
N° 1114
FAR
30 MAI 2017
REJET
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M.Ridha X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS. et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Ridha X..., propriétaire de trois parcelles classées en zone naturelle sises à Fuveau (Bouches-du-Rhône) a installé sur l'une d'elles des mobil homes et des caravanes ; que les policiers municipaux ont dressé plusieurs procès-verbaux constatant que ces installations étaient reliées au réseau d'alimentation d'eau par de simples tuyaux d'arrosage, que les câbles électriques couraient à même le sol et que l'évacuation des eaux usées se faisaient par le sol ; que M. X... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire, implanté des résidences mobiles de loisir en dehors des emplacements réservés et enfreint le plan local d'urbanisme; que le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et est entré en voie de condamnation ; qu'appel a été interjeté par le prévenu puis le ministère public ;
DMotivation
En cet état :
EMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de L. 461-1 du code de l'urbanisme ;
Les moyens étant réunis ;
FMotivation
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal dressé le 12 avril 2010 tirée de ce que les policiers municipaux, pour constater les infractions, auraient pénétré dans sa propriété qui constitue son domicile, sans son autorisation, l'arrêt, après avoir relevé que la parcelle [...] accueillant les mobil homes loués à des tiers, est séparée par une clôture et des buttes de terre, la rendant totalement indépendante des parcelles [...] et [...] occupées par M. X..., en déduit que la parcelle [...] ne peut constituer son domicile ; que les juges ajoutent que les policiers ont pu pénétrer sur le terrain librement ouvert aux locataires de M. X... comme à tout visiteur sans avoir l'autorisation du propriétaire et que le fait qu'ultérieurement les policiers aient réclamé l'autorisation de M. X... n'implique pas pour autant qu'elle était nécessaire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la parcelle visitée ne constituait pas le domicile du prévenu, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale et des articles et du code de procédure pénale ;
HMotivation
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal du 12 avril 2010 tirée de l'absence de signature du maire de la commune pris en sa qualité d'officier de police judiciaire, l'arrêt, après avoir rappelé que les constatations ont été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police de l'urbanisme et qu'ils ont rapporté ce qu'ils ont personnellement constaté, retient qu'il n'est pas exigé que les procès-verbaux soient revêtus du visa du maire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que n'est pas soumis à la signature d'un officier de police judiciaire un procès-verbal, dressé par un policier municipal assermenté, qui, en application de l'article du code de procédure pénale a la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ce qui l'autorisait, tant en vertu de ce texte que de l'article du code de l'urbanisme, après avoir constaté les infractions à ce code, à transmettre la procédure au procureur de la République, sans passer par l'intermédiaire du maire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.