RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, n° 16-85.282

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01114

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 16-85.282 F-D

N° 1114

FAR

30 MAI 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M.Ridha X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS. et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Ridha X..., propriétaire de trois parcelles classées en zone naturelle sises à Fuveau (Bouches-du-Rhône) a installé sur l'une d'elles des mobil homes et des caravanes ; que les policiers municipaux ont dressé plusieurs procès-verbaux constatant que ces installations étaient reliées au réseau d'alimentation d'eau par de simples tuyaux d'arrosage, que les câbles électriques couraient à même le sol et que l'évacuation des eaux usées se faisaient par le sol ; que M. X... a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire, implanté des résidences mobiles de loisir en dehors des emplacements réservés et enfreint le plan local d'urbanisme; que le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et est entré en voie de condamnation ; qu'appel a été interjeté par le prévenu puis le ministère public ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état :

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de L. 461-1 du code de l'urbanisme ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal dressé le 12 avril 2010 tirée de ce que les policiers municipaux, pour constater les infractions, auraient pénétré dans sa propriété qui constitue son domicile, sans son autorisation, l'arrêt, après avoir relevé que la parcelle [...] accueillant les mobil homes loués à des tiers, est séparée par une clôture et des buttes de terre, la rendant totalement indépendante des parcelles [...] et [...] occupées par M. X..., en déduit que la parcelle [...] ne peut constituer son domicile ; que les juges ajoutent que les policiers ont pu pénétrer sur le terrain librement ouvert aux locataires de M. X... comme à tout visiteur sans avoir l'autorisation du propriétaire et que le fait qu'ultérieurement les policiers aient réclamé l'autorisation de M. X... n'implique pas pour autant qu'elle était nécessaire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la parcelle visitée ne constituait pas le domicile du prévenu, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale et des articles et du code de procédure pénale ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal du 12 avril 2010 tirée de l'absence de signature du maire de la commune pris en sa qualité d'officier de police judiciaire, l'arrêt, après avoir rappelé que les constatations ont été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police de l'urbanisme et qu'ils ont rapporté ce qu'ils ont personnellement constaté, retient qu'il n'est pas exigé que les procès-verbaux soient revêtus du visa du maire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que n'est pas soumis à la signature d'un officier de police judiciaire un procès-verbal, dressé par un policier municipal assermenté, qui, en application de l'article du code de procédure pénale a la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ce qui l'autorisait, tant en vertu de ce texte que de l'article du code de l'urbanisme, après avoir constaté les infractions à ce code, à transmettre la procédure au procureur de la République, sans passer par l'intermédiaire du maire, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.