CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, n° 16-87.184

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01124

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 31 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 16-87.184 F-D

N° 1124

ND

30 MAI 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement n° 74453 de ladite juridiction, en date du 31 octobre 2016, qui a renvoyé Mme Fawzia X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 4 octobre 2016, Mme X... a été déclarée coupable de stationnement gênant, le prononcé de la peine ayant été ajourné au 31 octobre 2016 ; qu'à cette dernière audience, Mme X... a été relaxée ; que l'officier du ministère public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles du code de procédure pénale et du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas requise lors de l'audience de renvoi après ajournement du prononcé de la peine, le tribunal statuant alors par jugement contradictoire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles et du code pénal, et du code de procédure pénale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en application des articles , du code pénal et du code de procédure pénale, lorsque le juge a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, il ne peut ultérieurement prononcer de nouveau sur la culpabilité ;

ITexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 4 octobre 2016, la juridiction de proximité a déclaré Mme X... coupable en ajournant le prononcé de la peine au 31 octobre 2016 ; qu'à l'audience du 31 octobre 2016, la juridiction de proximité a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui avait déjà statué sur la culpabilité, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 31 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.