CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2017, n° 15-87.534

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01154

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 16 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 15-87.534 F-D

N° 1154

SS5

31 MAI 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

-

-

La société Leasico,

La société JB Invest,

La société X... Invest, parties civiles,

M. David Y...,

Mme Vincente Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 septembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450), dans la procédure suivie contre les deux derniers des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme A... , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller A... , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

CMoyens14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. Y... et Mme Z..., pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que :

« composition de la cour :

lors des débats :

président : Mme Monique Goix, Président,

Conseillers : Mme Isabelle Martinez, Mme Nathalie Delpey-Corbaux composition de la cour :

lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt :

président : Mme Monique Goix, Président,

conseillers : Mme Dominique Hayot, Mme Emmanuelle Triol » ;

"alors que, selon l'article du code de procédure pénale, les décisions en dernier ressort doivent être annulées, lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'ainsi seuls les magistrats qui ont assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de Mme Monique Goix, président, Mmes Isabelle Martinez et Nathalie Delpey-Corbaux, conseillers, puis qu'elle était composée lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt par Mme Monique Goix, président, Mmes Dominique Hayot et Emmanuelle Triol, conseillers ; qu'il ressort de ces constatations que Mmes Dominique Hayot et Emmanuelle Triol, qui n'étaient pas présentes lors des débats ont cependant délibéré de l'affaire, en violation du texte précité" ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les sociétés Leasico, JB Invest et X... Invest, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , , et du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel était composée, lors des débats, de Mme Monique Goix, président, de Mmes Isabelle Martinez et Nathalie Delpey-Corbaux, conseillers, et lors du délibéré, de Mme Monique Goix, président, de Mmes Dominique Hayot et Emmanuelle Triol, conseillers ;

"alors que, la chambre des appels correctionnels doit être composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt desquels il résulte que la cour d'appel était composée de conseillers différents lors des débats et lors du délibéré, la composition de ladite cour n'était pas régulière" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée et que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats, de Mme Goix, présidente, Mme Martinez et Mme Delpey-Corbaux, conseillers, et lors du délibéré, de Mme Goix, présidente, Mme Hayot et Mme Triol, conseillers ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 16 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.