En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 000 euros la somme globale que Mme Z... devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 16-84.935 F-N
N° 1693
VD1
31 MAI 2017
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ,SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Danielle Z..., partie civile poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2016, qui a constaté la nullité de la citation ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme Z... devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.