En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Alexandre Z... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 1er juin 2017
Irrecevabilité
Mme BATUT, président
Arrêt n° 699 F-D
Pourvoi n° C 16-19.133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Alexandre Z..., domicilié [...],
2°/ à M. Bertrand Z..., domicilié [...],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Alexandre Z..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2016), que, par actes des 5 et 6 septembre 2011, M. Alexandre Z..., né le [...], a assigné M. Bernard Z... en contestation de sa paternité, ainsi que M. X... aux fins d'établissement de sa filiation à son égard ; qu'un jugement du 30 mars 2015 a déclaré son action recevable, et, avant dire droit, ordonné une expertise ;
Attendu que le pourvoi formé, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer ce jugement, n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Alexandre Z... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles 606, 607 et 608 du code procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.