RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2017, n° 16-19.649

ECLI:FR:CCASS:2017:C110364

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10364 F

Pourvoi n° P 16-19.649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Santiago Z...,

2°/ Mme Maria A..., épouse Z...,

domiciliés [...],

contre le jugement rendu le 1er décembre 2014 par le tribunal d'instance de Metz, dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit prescrite l'action de M. et Mme Z... ;

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article ancien du code civil, « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages, des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers, des fermages et des charges locatives, des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » ; QU'en l'espèce, les demandeurs sollicitent le paiement d'intérêts au titre des contrats Y... Relais pour la période du 29 mars 2004 au 15 juillet 2004 ; QUE la synthèse du contrat Y... Relais, produit à l'appui de leurs prétentions, ne permet pas de déterminer que les intérêts éventuellement versés seraient capitalisés ; QU'ils deviennent donc payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; QUE dès lors, l'action en paiement initiée par M. et Madame Z... obéit aux règles de prescription de l'article ancien du code civil et devait intervenir dans un délai de 5 ans à compter de juillet 2004 ; QUE les demandeurs n'ayant attrait la Caisse d'Epargne en justice que par assignation du 30 octobre 2012, leur action doit être déclarée prescrite et leur demande en paiement des intérêts au titre des contrats Y... Relais pour la période du 29 mars 2004 au 15 juillet 2004 irrecevable ;

ALORS QUE les fins de non recevoir, telles que la prescription, ont pour objet de faire déclarer une action irrecevable sans examen au fond ; que le succès d'une fin de non recevoir tirée de la prescription ne peut donc dépendre du bien-fondé de l'action ; que l'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans ; que dès lors, le tribunal d'instance devait seulement déterminer si l'action de M. et Mme Z... tendait au paiement d'intérêts capitalisés ; qu'en jugeant cette action irrecevable comme prescrite au motif que les demandeurs ne faisaient pas la preuve de ce que les intérêts réclamés auraient dû être capitalisés, le tribunal a violé les articles du code de procédure civile, et et du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.