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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 2017, n° 17-60.052

ECLI:FR:CCASS:2017:C200812

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 812 F-D

Recours n° A 17-60.052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...],

en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2016 par le bureau de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique aéronautique, espace ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;

Attendu que M. X... expose que l'expérience ne peut pas se calculer au nombre de missions, que les missions qui lui ont été confiées ont été fructueuses pour les magistrats qui l'avaient désigné et que, dans le domaine de l'ULM, l'expérience professionnelle est indispensable ; qu'il ajoute qu'inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux, il a reçu des missions de tribunaux situés dans d'autres ressorts et que le recours à l'expertise dans les accidents d'ULM est limité du fait de l'existence de l'enquête des gendarmes des transports aériens ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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