Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017, n° 16-85.524

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01714

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 16-85.524 F-D

N° 1714

VD1

7 JUIN 2017

NON-LIEU A STATUER

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Mme Solange X..., épouse, Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 19 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de travail dissimulé et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant la saisie pénale d'un bien immobilier ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 9 mars 2017, aujourd'hui définitif par l'absence de recours, M. Y... a été déclaré coupable des faits, qualifiés de travail dissimulé et harcèlement moral, qui lui étaient reprochés ; que le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de la créance figurant sur le compte d'assurance ouvert à son nom d'un montant de 38 372,01 euros et la mainlevée de la saisie pénale, objet du pourvoi, du bien immobilier, propriété indivise du couple Y...-X... ;

D'où il suit que le pourvoi formé par Mme Solange X... épouse Y... est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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