En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° V 16-85.527 F-D
N° 1715
FAR
7 JUIN 2017
NON-LIEU A STATUER
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Vincent X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ST-DENIS de la REUNION, en date du 19 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de travail dissimulé et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant la saisie pénale d'un bien immobilier ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 9 mars 2017, aujourd'hui définitif par l'absence de recours, Monsieur X... a été déclaré coupable des faits, qualifiés de travail dissimulé et harcèlement moral, qui lui étaient reprochés ; que le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de la créance figurant sur le compte d'assurance ouvert à son nom d'un montant de 38 372,01 euros et la mainlevée de la saisie pénale, objet du pourvoi, du bien immobilier, propriété indivise du couple X...-Y... ;
D'où il suit que le pourvoi formé par M. X... est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.