Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2017, n° 16-18.839

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 3, 15 avril 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C300690

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juin 2017

Interruption d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 690 F-D

Pourvoi n° G 16-18.839

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Victor X..., ayant été domicilié [...], décédé,

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Lavoir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à la société Automates de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Victor X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Automates de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposée le 11 avril 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de Victor X..., demandeur au pourvoi, survenu le 22 janvier 2017 ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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