Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017, n° 17-82.006

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01775

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 17-82.006 F-D

N° 1775

VD1

8 JUIN 2017

NON-LIEU A STATUER

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par

-

M. Philippe Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'agressions sexuelles, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, par décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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