Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2017, n° 15-25.673

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1re Chambre B, 28 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100743

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit qu'à la troisième page de la minute il sera mentionné :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

Cet arrêt est rectifié par un arrêt N

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2017

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 743 F-D

Pourvoi n° R 15-25.673

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 sur le pourvoi n° R 15-25.673 dans une affaire opposant Mme Françoise X..., domiciliée [...],

à :

1°/ Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

2°/ M. Paul Y..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Raymond et Pierre Y... et en qualité de membre de la société de fait Y... & fils,

3°/ Mme Marie A..., épouse Y..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Raymond et Pierre Y... et en qualité de membre de la société de fait Y... & fils,

la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation des parties condamnées au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit qu'à la troisième page de la minute il sera mentionné :

« Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme Monique Y..., épouse Z..., à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; »

au lieu de :

« Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; »

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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