Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2017, n° 17-60.161

ECLI:FR:CCASS:2017:C201111

En bref

Décision

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juin 2017

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1111 F-D

Pourvoi n° U 17-60.161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Roberte Y..., domiciliée [...],

contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance du Raincy (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de Neuilly-sur-Marne, domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance du Raincy ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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