CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 2017, n° 16-86.309

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01283

En bref

Décision

Casse et annule le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lisieux, en date du 12 septembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les infractions d'arrêt ou stationnement gênant de véhicule, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 16-86.309 F-D

N° 1283

SL

13 JUIN 2017

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lisieux,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Tony X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a constaté l'extinction de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS.. et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et , , alinéa 2, du code de procédure pénale et du code pénal ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité le 22 avril 2016, par l'officier du ministère public, notamment pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement énonce, s'agissant d'infractions constatées les 15 et 16 mai 2014, que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée émis n'est pas versé aux débats, que seul figure au dossier l'avis d'amende forfaitaire majorée du 29 mai 2015 datant de plus d'un an après la constatation de l'infraction, que la seule mention d'une décision de l'officier du ministère public du 6 août 2014 sur l' avis d'amende forfaitaire majorée est insuffisante pour établir l'existence d'un titre exécutoire interruptif de prescription ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge de proximité devant lequel étaient invoqués des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorés interruptifs de la prescription d'en ordonner la production, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lisieux, en date du 12 septembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les infractions d'arrêt ou stationnement gênant de véhicule, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lisieux et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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