IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 2017, n° 17-81.737

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01836

En bref

Décision

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 17-81.737 FS-D

N° 1836

VD1

13 JUIN 2017

IRRECEVABILITE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Jocelyn Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2017, qui, infirmant, sur son appel, l'ordonnance de mise en accusation de viols aggravés en récidive rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, en récidive ;

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de la procédure ainsi que du mémoire ampliatif, que M. Z... était placé sous tutelle au jour où son avocat a formé pour lui le pourvoi ;

Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi, formé en son seul nom, ne peut qu'être déclaré irrecevable ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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