Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 2017, n° 17-83.552

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01841

En bref

Décision

Dessaisit le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure susvisée ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 17-83.552 FS-N

N° 1841

VD1

13 juin 2017

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre saisi du suivi de l'exécution de la condamnation à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à l'encontre de M. David Z... par ordonnance du président dudit tribunal en date du 4 avril 2017 ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure susvisée ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.