Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-10.197

ECLI:FR:CCASS:2017:C300706

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt40 paragraphes, 3 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2017

Interruption d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 706 F-D

Pourvoi n° Q 16-10.197

X 16-11.055JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-10.197 formé par la société HB Consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre un arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Saint-Honoré Hôtel Costes, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ à la Société mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...],

3°/ à Mme Marie-Dominique Y..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Chauffage climatisation confort (3C),

4°/ à M. Jacques X..., domicilié [...],

5°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...],

6°/ à la société Bet Secath, société d'études de conditionnement d'air de thermique et d'hydraulique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

7°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...],

8°/ à la société Cap Ingelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° X 16-11.055 formé par la Société mutuelle des architectes français, dont le siège est [...],

contre le même arrêt dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marie-Dominique Y..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Chauffage climatisation (3C),

2°/ à M. Jacques X...,

3°/ à la société Axa Corporate Solutions, société anonyme,

4°/ à la société Bet Secath, société d'études de conditionnement d'air de thermique et d'hydraulique, société à responsabilité limitée,

5°/ à la société SMABTP,

6°/ à la société HB Consultants, société par actions simplifiée,

7°/ à la société Cap Ingelec, société par actions simplifiée,

8°/ à la société Saint-Honoré hôtel Costes, société anonyme, dont le siège est [...],

9°/ à la société Chauffage climatisation confort, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société HB Consultants, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Saint-Honoré Hôtel Costes, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Axa Corporate Solutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° Q 16-10.197 et n° X 16-11.055 ;

Donne acte à la société MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités, la société Cap Ingelec et la société Chauffage climatisation confort ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société HB Consultants s'est pourvue en cassation le 5 janvier 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2015 ;

Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Gadiou-Chevallier que la société HB Consultants a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry, du 25 juillet 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 septembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.