Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-14.936

ECLI:FR:CCASS:2017:C100787

En bref

Décision

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2017

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 787 F-D

Pourvoi n° R 16-14.936

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Antje X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Freddy Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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