En bref
- Décision
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 juin 2017
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 787 F-D
Pourvoi n° R 16-14.936
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Antje X..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Freddy Y..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.