En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 juin 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10423 F
Pourvoi n° E 16-19.963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] (Belgique),
contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Béatrice Z..., épouse X..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau , conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z... ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.