CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-20.739

ECLI:FR:CCASS:2017:C100785

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° Y 16-20.739

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Sapa building system Puget, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que, selon le second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sapa building system, créancier de M. Y... en raison d'un engagement de caution, a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse, qui n'avait pas consenti à l'engagement de caution, a demandé la mainlevée de la saisie et la restitution des fonds ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il appartient au cotitulaire du compte joint, qui seul dispose des éléments lui permettant d'établir l'origine du solde du compte, de rapporter la preuve de sa propriété sur tout ou partie des sommes, et que Mme Y... ne démontre pas que des fonds propres ont alimenté le compte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes déposées par M. et Mme Y... sur ce compte bancaire joint étaient présumées communes et qu'il appartenait au créancier de démontrer qu'elles provenaient des revenus et biens propres de l'époux débiteur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Sapa building system aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à la mainlevée de la saisie-attribution du 7 janvier 2014 et à la restitution des fonds saisis et des frais afférents à la saisie,

AUX MOTIFS QUE Mme Y..., qui précise qu'elle n'est pas débitrice de la SAS Sapa Building Systems dès lors qu'elle n'a pas signé l'acte de cautionnement, soutient qu'en rejetant sa demande de mainlevée de la saisie au motif qu'elle ne prouve pas que les sommes saisies constituent des biens communs le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve dans la mesure où c'est au créancier de prouver que les fonds saisis ne sont pas des biens communs ; mais que c'est au co-titulaire du compte joint, qui seul dispose des éléments lui permettant d'établir l'origine du solde créditeur du compte joint, de rapporter la preuve de sa propriété sur tout ou partie des sommes ; qu'il est relevé que Mme Y... produit des relevés bancaires qui ne vont pas au-delà du 31 décembre 2013, date à laquelle le solde était débiteur de 976,05 euros, alors que la saisie a été effectuée le 7 janvier 2014, date à laquelle selon les déclarations du tiers saisi, le solde était créditeur d'une somme de 36.234 euros ; que Mme Y... ne démontre pas que les sommes qui ont alimenté le compte entre ces deux dates constituent des fonds propres ;

ALORS QU'en vertu de l'article du code civil, les sommes figurant sur le compte bancaire des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont présumées communes ; qu'il appartient au créancier saisissant de renverser cette présomption en prouvant que les sommes inscrites sur un tel compte ne sont pas communes mais proviennent des revenus de l'époux débiteur ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution opérée sur le compte joint dont elle est titulaire avec son mari, au motif qu'elle n'apporte pas la preuve de sa propriété sur les sommes en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles et du code civil ;

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

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