Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-25.536

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2e chambre 1re section, 17 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100764

En bref

Décision

Laisse les dépens à la charge de Mme Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2017

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 764 F-D

Pourvoi n° N 16-25.536

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Z..., épouse X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Dominique X..., ayant été domicilié [...], décédé en cours d'instance,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le non-lieu à statuer

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 17 décembre 2015 prononçant son divorce d'avec Dominique X... ;

Attendu qu'un acte de l'état civil établit que celui-ci est décédé le [...] ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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