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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 2017, n° 17-01.691

ECLI:FR:CCASS:2017:C201113

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / REC / SL

LM

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 15 juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1113 F-N

Requête Q 17-01.691

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 3 mai 2017, déposée au greffe de la cour d'appel de Caen par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la "deuxième chambre civile" de la cour d'appel de Caen et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Caen reçue à la Cour de cassation le 24 mai 2017 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile alors applicable ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 3 mai 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et récusation" de "tous les magistrats composant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Caen" ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a informé la juridiction qu'il entendait exercer son "droit de grève" et n'acceptait pas d'être jugé par cette cour d'appel tant que l'Etat de droit ne serait pas rétabli, qu'en refusant le renvoi de son affaire, la juridiction a fait preuve du non-respect d'un droit à valeur constitutionnelle, de son mépris du principe de séparation des pouvoirs, de son amitié notoire avec la partie adverse et de son mépris du droit à un procès équitable ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel, un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. X... ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quinze juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile alors applicable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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