CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2017, n° 16-60.134

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01078

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation du 11 janvier 2016 de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale SUD au sein de la société AAC Globe express, le jugement rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;

Vu l'article du code de procédure civile du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1078 F-D

Pourvoi n° U 16-60.134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'Association autonome de camionage Globe express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

En présence de : M. Abdoulaye Y..., domicilié [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association autonome de camionage Globe express, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 11 janvier 2016, la Fédération SUD des activités postales et de télécommunication (la fédération) a désigné en qualité de représentant de section syndicale M. Y... qui travaille sur la plate-forme multi-activités, située à Pantin, de la société Association autonome de camionnage Globe express (AAC Globe express) dont le siège est [...] ; que, par requête du 20 janvier 2016, la société AAC Globe express a saisi le tribunal d'instance de Pantin en nullité de cette désignation ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code du travail ;

Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société ACC Globe express, le jugement retient que les statuts de la fédération des syndicats Sud PTT des activités postales et de télécommunications n'incluent pas la profession ou l'activité réelle exercée par la société AAC Global express ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le syndicat SUD traitement messagerie transport justifiait de l'existence d'une section syndicale au sein de la société à la date de la désignation litigieuse et que ce syndicat était affilié à la Fédération des syndicats SUD PTT des activités postales et de télécommunications et à l'union syndicale solidaires, ce dont il résultait que la fédération avait nécessairement compétence dans le champ professionnel de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation du 11 janvier 2016 de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale SUD au sein de la société AAC Globe express, le jugement rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;

Vu l'article du code de procédure civile du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , et du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.