Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 17-83.501 F-N
N° 1972
VD1
21 JUIN 2017
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. Bruno Z...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la VENDÉE, en date du 4 avril 2017, qui, pour viol aggravé, agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, et un suivi socio-judiciaire de dix ans, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les appels incidents des parties civiles Catherine et Yvan Z... en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs Maeva, Prescilya et Louann ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Vu le désistement d'appel de M. Bruno Z... en date du 26 avril 2017 ;
DONNE acte à M. Bruno Z... de ce désistement, lequel rend caducs les appels incidents du ministère public et des parties civiles ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Guéry , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.