RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-20.889

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 2, 6 mai 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C100815

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'association Le Polo de Paris la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 815 F-D

Pourvoi n° M 16-20.889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles-Antoine X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association Le Polo de Paris, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me B..., avocat de l'association Le Polo de Paris, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que les statuts de l'association Le Polo de Paris (l'association), qui a pour objet la pratique d'activités sportives, instaurent une commission de discipline chargée d'instruire les affaires relatives aux manquements aux lois de l'honneur, à la bienséance, aux statuts et au règlement intérieur ; qu'à la suite de la dénonciation, par un employé saisonnier, d'un comportement déplacé de M. X..., membre de l'association, à son égard, le président a saisi cette commission d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... pour infraction aux règles de la bienséance ; que, par décision du 17 décembre 2013, la commission a retenu à l'encontre de celui-ci la sanction de radiation à vie ; qu'ayant eu connaissance d'autres faits imputés à cette même personne, le président a de nouveau saisi la commission de discipline, laquelle a, le 25 mars 2014, retenu une décision de radiation à l'encontre de M. X... ; que, lors de l'assemblée générale du 10 avril 2014, les membres de l'association, saisis des deux propositions de radiation, ont voté leur ratification ; que M. X... a assigné l'association aux fins d'annulation des décisions du 17 décembre 2013 et du 25 mars 2014, de réintégration au sein de l'association et d'indemnisation de ses préjudices ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en affirmant que la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013 n'en était pas une dès lors que la commission n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision mais uniquement de proposer la radiation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ qu'en refusant d'annuler la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013, quand elle constatait, après avoir rappelé qu'en application des articles 26 des statuts de l'association et 11 du règlement intérieur, la commission décide de la sanction à prononcer et que « les sanctions sont : la lettre de mise en garde, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations, en violation des articles des statuts de l'association, du règlement intérieur et du code civil ;

3°/ qu'il résulte de l'article 11 du règlement intérieur que seules les personnes titulaires d'une carte d'accès au club sont justiciables de la commission de discipline ; qu'en refusant d'annuler la décision prise par la commission de discipline à l'encontre de M. X... le 25 mars 2014 sur saisine du président de l'association du 15 janvier 2014, au motif erroné tiré de ce qu'aucune décision de radiation n'avait été prise à son encontre le 17 décembre 2013, à défaut pour la commission de disposer d'un tel pouvoir, et que M. X... était donc bien membre du club à ces dates, la cour d'appel a violé les articles du règlement intérieur et du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que, si le libellé de la décision du 17 décembre 2013 était inexact en ce qu'il prononçait la sanction de radiation au lieu de la proposer, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ce document, a relevé que la décision avait été soumise à l'assemblée générale du 10 avril 2014 pour ratification, de sorte que la procédure disciplinaire prévue aux statuts et au règlement intérieur de l'association avait été respectée ; qu'elle en a exactement déduit que la demande d'annulation de cette première décision devait être rejetée ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date de la seconde saisine de la commission de discipline, aucune décision de radiation n'avait été prise contre M. X..., et que cette saisine concernait d'autres faits identiques plus anciens, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la décision du 25 mars 2014 ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'association Le Polo de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

GMoyens annexés7 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes, dont celles d'annulation des décisions de radiations prononcées à son encontre les 16 décembre 2013 et 25 mars 2014, de réintégration par voie de conséquence et de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, et de l'AVOIR condamné à verser à l'association Le Polo de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la décision du 17 décembre 2013 ; (...) ; la décision prise par la commission est ainsi libellée : « Vu l'article 26 des Statuts du Polo de Paris, - Vu l'article 11 du Règlement Intérieur, - vu l'instruction menée par la Présidente de la Commission d'Ethique et de Discipline, statuant sur la réclamation de MM Alexandre Z...-Louis C... Guillemin-Yohan Bittan-Thierry Paschal-Arthur Maury ; dit que M. Charles-Antoine X... a eu un comportement contraire à la bienséance à l'égard notamment de M. Z... et a porté atteinte à son intimité le jeudi 30 mai 2013 dans les vestiaires tennis/piscine du Polo de Paris, fait prévu et réprimé par les Statuts du Polo de Paris ; que l'instruction menée démontre que ces faits ne sont pas isolés ni uniques ; en conséquence prononce la radiation à vie de M. Charles-Antoine X... » ; que ce libellé est inexact dès lors qu'en application des articles 26 des statuts de l'association et 11 du règlement intérieur, la commission décide de la sanction à prononcer et que « les sanctions sont : la lettre de mise en garde, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres » ; qu'il en résulte que la commission peut se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre ; (...) ; Sur la décision en date du 25 mars 2014 : que la procédure diligentée par la commission de discipline saisie le 15 janvier 2014 par le président du Polo de Paris de nouveaux faits à l'encontre de M. X... est régulière en la forme ; qu'à la date de cette saisine, aucune décision de radiation n'avait été prise à l'encontre de M. X..., étant rappelé que la commission statuant le 17 décembre 2013 avait seulement le pouvoir de proposer la radiation à l'assemblée générale de l'association et que cette assemblée ne s'est tenue que le 10 avril 2014 ; que dans ces conditions, le président de l'association n'excédait pas ses pouvoirs en saisissant à nouveau la commission de discipline pour des faits différents concernant M. X..., à cette date membre du Polo, ni la commission en prononçant le 25 mars 2014 une sanction prévue par l'article 11 du règlement intérieur en répression de nouveaux faits établis » ;

1) ALORS QU'en affirmant que la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013 n'en était pas une dès lors que la commission n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision mais uniquement de proposer la radiation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2) ALORS QU'en refusant d'annuler la décision de radiation à vie prise à l'encontre de M. X... le 17 décembre 2013, quand elle constatait, après avoir rappelé qu'en application des articles 26 des statuts de l'association et 11 du règlement intérieur, la commission décide de la sanction à prononcer et que « les sanctions sont : la lettre de mise en garde, l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations, en violation des articles des statuts de l'association, du règlement intérieur et du code civil ;

3) ALORS QU'il résulte de l'article 11 du règlement intérieur que seules les personnes titulaires d'une carte d'accès au club sont justiciables de la commission de discipline ; qu'en refusant d'annuler la décision prise par la commission de discipline à l'encontre de M. X... le 25 mars 2014 sur saisine du président de l'association du 15 janvier 2014, au motif erroné tiré de ce qu'aucune décision de radiation n'avait été prise à son encontre le 17 décembre 2013, à défaut pour la commission de disposer d'un tel pouvoir, et que M. X... était donc bien membre du club à ces dates, la cour d'appel a violé les articles du règlement intérieur et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.