RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2017, n° 16-19.374

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1, 18 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C110471

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer Mmes Catherine, Barbara, Dominique, Agnès et Laure Y... et à M. Y..., tous six ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10471 F

Pourvoi n° Q 16-19.374

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Florence X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Barbara Y..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Dominique Y..., épouse E..., domiciliée [...],

4°/ à M. Lionel Y..., domicilié [...],

5°/ à Mme Agnès Y..., épouse B..., domiciliée [...],

6°/ à Mme Laure Y..., domiciliée [...],

tous six pris en qualité d'héritiers de Jacques Y...,

7°/ à Mme Josiane C..., veuve Y..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., de Me F..., avocat de Mmes Catherine, Barbara, Dominique, Agnès et Laure Y... et de M. Y..., tous six ès qualités ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer Mmes Catherine, Barbara, Dominique, Agnès et Laure Y... et à M. Y..., tous six ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Madame X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de Monsieur Y... tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de vente après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire

AUX MOTIFS QU'il ne saurait être reproché à M. Y... d'avoir agi de mauvaise foi, quelles que soient les créances de Madame X... à son égard, à partir du moment où cette dernière n'a pas respecté ses engagements contractuels, étant rappelé que l'exception d'inexécution ne saurait être invoquée, les obligations n'étant pas nées de la même convention.

ALORS QUE qu'une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que la cour d'appel, en déniant à Mme X... la possibilité de se prévaloir de la mauvaise foi du crédirentier du seul fait qu'elle n'avait pas respecté ses engagements contractuels, condition nécessaire mais non suffisante à la mise en jeu de la clause résolutoire en cas de mauvaise foi du créancier, a méconnu la portée de l'alinéa 3 de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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