En bref
- Décision
Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 juin 2017
Non-lieu à statuer
Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1096 F-D
Pourvoi n° C 16-12.141
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pattonair, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pattonair, M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2016, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.