Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16-12.141

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 6e chambre, 10 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO01096

En bref

Décision

Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 juin 2017

Non-lieu à statuer

Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1096 F-D

Pourvoi n° C 16-12.141

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pattonair, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pattonair, M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2016, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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