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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juillet 2017, n° 17-40.038

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01155

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

COUR DE CASSATION

JT

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 4 juillet 2017

IRRECEVABILITÉ

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1155 F-D

Affaire n° W 17-40.038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Valenciennes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 avril 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

La société de droit polonais WTW Engineering, dont le siège est [...]. [...],  [...]           (Pologne),

D'autre part,

M. Julien X..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SCALDIS,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de M. Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces de la procédure que le juge-commissaire ait communiqué l'affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société WTW Engineering ;

Que la question n'est dès lors pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Valenciennes, transmettant a la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalite, recue le 7 avril 2017, dans l'instance mettant en cause.
  • Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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