En bref
- Décision
Donne acte à l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Annecy de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 juillet 2017
Désistement
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1198 F-D
Pourvoi n° Z 16-15.174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Unédic délégation AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Christian X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Les Jardins des cultures d'Europe,
2°/ à Mme Madeleine Z..., domiciliée [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Unédic délégation AGS CGEA Annecy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Unédic délégation AGS-CGEA Annecy se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 26 janvier 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Annecy de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.