CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2017, n° 16-21.791

ECLI:FR:CCASS:2017:C100856

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement (RG n° 14/000057) rendu le 13 octobre 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 juillet 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 856 F-D

Pourvoi n° S 16-21.791

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...],

contre le jugement (RG n° 14/000057) rendu le 13 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Mâcon, dans le litige l'opposant à Mme Delphine B..., épouse X..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de la santé publique ;

Attendu que, dans chaque département, lorsqu'il exerce les attributions générales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (le Conseil national), le conseil départemental est sous le contrôle du Conseil national, lequel a compétence pour veiller au respect, par les praticiens, de leurs obligations ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme B... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national, en contestant notamment la recevabilité de cette action ;

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que le président du Conseil national ne justifie pas d'une autorisation spéciale du conseil départemental l'autorisant à agir à l'encontre de Mme B... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le Conseil national, représenté par son président en exercice, a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement (RG n° 14/000057) rendu le 13 octobre 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la demande du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes irrecevable et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes et prétentions ;

AUX MOTIFS QUE « l'action a été introduite par le président du CNOMK, Monsieur Jean-Paul A... ; que l'article du code de la santé publique dispose fixe les conditions dans lesquelles l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes peut ester en justice : "dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre autorise le président de l'ordre à ester en justice" ; que les dispositions précitées subordonnent l'action en justice du conseil national à une autorisation du conseil départemental, donnée au président de l'Ordre et non au président de ce conseil départemental ; que le CNOMK ne justifie pas d'une telle autorisation spéciale du conseil départemental de Saône et Loire autorisant son président à agir à l'encontre de Mme B...; que la jurisprudence de la Cour de Cassation visée en demande, qui ne concerne que les médecins n'est pas transposable aux masseurs kinésithérapeutes, ce que le demandeur admet dans ses conclusions quand il reconnaît que les modalités de fonctionnement et de décision des deux ordres ne sauraient se comparer en tous points ; que la juridiction ne peut donc que constater l'absence de délibération du conseil départemental de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes de Saône et Loire autorisant le président du même ordre à agir à l'encontre de Mme B... ; que l'article du code de procédure civile prévoit que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir sans examen au fond ; que la demande du CNOMK sera donc déclarée irrecevable sans examen au fond» (cf. jugement p.3, §6-p.4, §4) ;

ALORS QUE, le Conseil national, représenté par son président en exercice a compétence pour agir en justice en recouvrement de cotisations non acquittées par un praticien ; qu'en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale du conseil départemental l'autorisant à agir à l'encontre de Mme B... quand l'article du code de la santé publique subordonne l'action du président du conseil départemental et non celle du conseil national à une telle autorisation, la Juridiction de proximité a violé les articles et - du code de la santé publique.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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