CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16-14.624

ECLI:FR:CCASS:2017:C201101

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1101 F-D

Pourvoi n° B 16-14.624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...],

contre le jugement rendu le 27 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF du Bas-Rhin, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... a formé opposition à une contrainte décernée, le 4 mai 2015, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Bas-Rhin et signifiée à domicile le 11 mai 2015, en contestant, notamment, la régularité de la signification de la contrainte pour n'avoir pas été faite à sa personne et avoir été délivrée à une adresse erronée ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement retient que la contrainte mentionne comme adresse SCM Gabisa [...] et qu'elle a été signifiée à l'adresse exacte de Mme Y..., comme en atteste l'acte de signification effectuée à domicile, l'huissier n'ayant pas l'obligation de vérifier que la personne présente était habilitée à recevoir l'acte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il y était invité, si l'huissier de justice avait relaté dans l'acte de signification les circonstances qui avaient rendu impossible une signification à personne, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;

Condamne l'URSSAF du Bas-Rhin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle Y... de son opposition à la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF Alsace le 4 mai 2015 pour un montant de 1591 euros et d'avoir validé ladite contrainte ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que la signification de la contrainte est irrégulière car elle a été effectuée à une adresse que l'URSSAF savait inexacte; que la contrainte mentionne comme adresse SCM GABISA [...]; que s'il est indiqué une autre adresse pour le lieu du risque, il ne peut être contesté que la contrainte a été signifiée à l'adresse exacte de Mme Y..., comme en atteste l'acte de signification effectuée à. domicile, l'huissier n'ayant pas l'obligation de vérifier que la personne présente était habilitée à recevoir l'acte; que la signification est régulière;

ALORS QUE l'huissier de justice ne peut procéder à une signification de l'acte à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de signification de la contrainte à domicile était entaché de nullité, à défaut pour l'huissier de justice d'avoir caractérisé une impossibilité de signifier l'acte à personne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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