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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, n° 15-86.288

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02107

En bref

Décision

Déclare nul et non avenu, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, sous le numéro 5469 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 15-86.288 F-N

N° 2107

CG11

11 juillet 2017

RABAT D'ARRET ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par Me Catherine BAUER-VIOLAS de la société professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la cour, au nom d'Anne Y..., et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 5469, rendu par la chambre criminelle, en date du 7 décembre 2016 qui a rejeté intégralement le pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 septembre 2015, qui pour escroqueries, a condamné Anne Y... à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il a été procédé à l'examen du pourvoi formé par Anne Y... contre ledit arrêt à l'audience du 26 octobre 2016 ; que la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 décembre 2016 ; que la Cour de cassation a été informée, par courrier reçu le 15 novembre 2016, du décès d'Anne Y... survenu le [...] ; qu'il a été décidé, par arrêt du 7 décembre 2016, d'ordonner, en conséquence, la réouverture des débats aux fins de permettre aux ayants droit de faire savoir s'ils entendaient reprendre l'instance et de surseoir à statuer sur les intérêts civils ;

Que, dans ces conditions, l'arrêt de rejet susvisé, rendu concomitamment à la réouverture des débats, sans considération de l'extinction de l'action publique par application de l'article du code de procédure pénale, doit être déclaré nul et non avenu ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE NUL et NON AVENU, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, sous le numéro 5469 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre de la chambre, ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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