Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, n° 15-87.482

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01869

En bref

Décision

Donne acte du désistement ;

Fixe à 2 000 euros la somme que M. Donat Y... devra payer à la société EDF au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 15-87.482 F-N

N° 1869

VD1

11 JUILLET 2017

DESISTEMENT PAR ARRET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Vu la déclaration de M. Donat Y... faite au greffe de la maison d'arrêt de Basse-Terre de laquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 novembre 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour escroquerie en récidive, dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique, risques causés à autrui et recours aux services de travailleurs dissimulés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et de gérer, a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire en défense produit ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. Donat Y... devra payer à la société EDF au titre de l'article du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale à l'égard de la société SYMEG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux-mille dix-sept ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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