En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 16-86.969 F-D
N° 1960
VD1
11 JUILLET 2017
IRRECEVABILITE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Bourges,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui a renvoyé M. Habib X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour dégradation ou détérioration de bien public, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
BMotivation
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 4 novembre 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.