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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, n° 16-87.451

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01903

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 16-87.451 F-D

N° 1903

VD1

11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M.Christian X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes de 17 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité des chefs d'infractions à la réglementation, prévue par un arrêté municipal, relative au stationnement des véhicules sur certaines voies et zones naturelles protégées de la commune de La Flotte-en Ré, pour le stationnement de son véhicule sur une parcelle boisée, non constructible, dont il est le propriétaire ; qu'il a soulevé l'exception d'illégalité de cet arrêté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code général des collectivités territoriales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité, le jugement énonce que l'arrêté municipal expose clairement les objectifs d'intérêt général poursuivis, à savoir la protection des espaces naturels classés en zones espaces boisés par le plan local d'urbanisme de la commune, la protection des espaces littoraux et celle des massifs forestiers contre les incendies en interdisant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur dans des zones précisément délimitées ; que la juridiction de proximité relève que, d'une part des parkings aménagés sont situés à proximité des parcelles concernées par ces interdictions de stationner, d'autre part le prévenu a la possibilité de se rendre en véhicule sur sa parcelle pour y charger ou décharger des matériaux ou des objets avant de garer le véhicule sur un emplacement autorisé, enfin l'arrêté prévoit la possibilité d'obtenir des autorisations temporaires de l'autorité municipale ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que le juge a apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée par les restrictions prévues pour le stationnement des véhicules, dans le but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, au droit de propriété du prévenu garanti par de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître cette stipulation conventionnelle, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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