En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lille, en date du 6 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille autrement composée , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 17-80.025 F-D
N° 1810
FAR
11 JUILLET 2017
CASSATION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
L'officier du ministère public de la juridiction de proximité de Lille,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 décembre 2016, qui dans la procédure suivie contre M. Moïse X... du chef d' excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles articles , du code de procédure pénale et du code pénal ;
DMotivation
Vu lesdits articles, ensemble l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en matière de contravention donnant lieu à recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, la prescription n'est pas acquise dès lors que la délivrance du titre exécutoire a fait courir la prescription de la peine et , qu' après la réclamation du contrevenant intervenue dans ce délai, une citation a été délivrée à celui-ci avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention d'excès de vitesse reprochée à M. X... a été constatée le 7 octobre 2013 ; qu'un titre exécutoire a été délivré le 8 janvier 2014 ; que le prévenu a formalisé sa réclamation le 12 mai 2015 et a été entendu le 17 février 2016 ; que la citation directe a été délivrée le 25 juillet 2016, pour une audience du 8 novembre 2016 ;
Attendu que, pour déclarer l' action publique prescrite, le jugement énonce que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun acte interruptif depuis les faits ;
FMotivation
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du titre exécutoire avait fait courir la prescription de la peine, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lille, en date du 6 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille autrement composée , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.