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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, n° 17-80.353

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01998

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 17-80.353 F-D

N° 1998

FAR

11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi de

  • M. Cyrille X...,

contre un jugement de la juridiction de proximité de PARIS, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Foosier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Foosier et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique désignée par arrêté, le prévenu a fait valoir, en produisant des témoignages, qu'il avait momentanément stoppé son véhicule pour déposer un colis, qu'il n'avait pas stationné au sens de l'article du code de la route, contrairement aux énonciations de l'avis de contravention, et qu'aucun arrêté prohibant sa manoeuvre à l'endroit précis où elle a eu lieu, n'avait été édicté par l'administration compétente ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis,

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, et dès lors qu'il constatait que le prévenu, qui déchargeait un colis, n'était pas resté à proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer son véhicule mais était en stationnement, le juge de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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