En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 17-82.707 F-D
N° 2091
ALM
11 JUILLET 2017
NON-LIEU A STATUER
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
BMotivation
Sur le pourvoi formé par
- M. Z... A...
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé en bande organisée, tentatives de vol aggravé en bande organisée, extorsion aggravée en bande organisée, escroquerie, tentative d'escroquerie et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 3 juillet 2017 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.