En bref
- Décision
Déclare l'appel de l'arrêt civil interjeté par M. Z... irrecevable ;
Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises des Yvelines ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 17-83.754 F-N
N° 2109
ALM
11 JUILLET 2017
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. Francis Z...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 17 mai 2017, qui, pour meurtres précédés, accompagnés ou suivis d'un autre crime, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 17 mai 2017 ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. Z... en ce qu'il porte sur un arrêt civil ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE l'appel de l'arrêt civil interjeté par M. Z... irrecevable ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Yvelines ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.