En bref
- Décision
Déclare la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 17-84.252 FS-N
N° 2113
ALM
11 juillet 2017
IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Statuant sur la requête déposée par Maître Danglehant , es qualités d'avocat de MM. Frédéric A... et B... C..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre eux devant le tribunal de Compiègne, de Senlis et de la cour d'appel d'Amiens ;
BMotivation
Attendu que les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article du code de procédure pénale ;
Que d'autre part, ladite requête n'a pas été présentée par les requérants eux-mêmes ainsi qu'exigé par l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider , conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme de la Lance, Mme Chaubon, Mme Drai, Mme Planchon, Mme Schneider , Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M. Parlos, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Chauchis, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salomon;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.