Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-21.672

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02052

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 1184 FS-D du 29 juin 2017 sera rectifiée comme suit :

- page 3, ligne 36 et suivantes, lire :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2052 F-D

Pourvoi n° S 15-21.672

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 1184 - FS-D, rendue le 29 juin 2017 par la Cour de cassation chambre sociale, dans l'affaire opposant :

  • la société Sodexo santé médico social dont le siège est [...],

à :

1°/ la société Restalliance, dont le siège est [...],

2°/ M. Jean-Marc X..., domicilié [...],

3°/ Pôle emploi, dont le siège est [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la société Restalliance a été condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Richard alors que cette dernière n'avait formulé aucune demande au titre de l'article du code de procédure civile contre la société Restalliance ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1184 FS-D du 29 juin 2017 sera rectifiée comme suit :

- page 3, ligne 36 et suivantes, lire :

« Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Restalliance à payer à la société Sodexo santé médico social la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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